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Le secteur pétrolier aval à Madagascar est entièrement libéralisé à l’heure actuelle. Sa gestion est assurée par des opérateurs privés. Le Ministère de l’Energie, de l'Eau et des Hydrocarbures est chargé de la définition de la politique en matière d’hydrocarbures, et l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH), organe de régulation placé sous sa tutelle, assure la supervision, la réglementation et le contrôle du secteur.
1. Condition d'accès aux activités du secteur
a. Personnes éligibles à exploiter
Les activités d’importation, de transformation, de transport, de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sont ouvertes :- à toute personne physique de nationalité malagasy ou étrangère,
- à toute personne morale constituée en société de droit malagasy.
b. Droit d’octroi, de renouvellement et de transfert
L’exercice de chaque activité relative au secteur pétrolier aval nécessite l’acquisition d’une licence d’exploitation des hydrocarbures, octroyée par le Ministère chargé des Hydrocarbures et moyennant le paiement d’un droit d’octroi suivant le type de licence demandée.NB: Paiement de l’équivalent en Ariary du droit d’octroi, de renouvellement et de transfert exprimé en USD.
c. Procédure de demande de licence
Les dossiers fournis doivent être conformes à l’article 6 et au plan type (annexe 1) du décret n°2004-669 du 29 juin 2004.
NB : si dossiers non conformes ou manquants : demandeur dispose de 10 jours à partir de la date du dépôt pour régularisation sinon demande rejetée
2. Grands principes des textes législatifs et réglementaires
a. Autorisation de Travaux Pétroliers (ATP)
La construction et/ou modification des installations pétrolières doit faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par l’OMH. Seuls les titulaires de licences sont autorisés à effectuer des travaux pétroliers.Les dossiers fournis lors de la demande d’Autorisation des Travaux Pétroliers doivent être conformes à l’article 21 et au plan type (annexe 3) du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 ainsi qu’à l’annexe 1 de l’arrêté n°1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006.
NB : si dossiers non conformes ou manquants : demandeur dispose de 10 jours à partir de la date du dépôt pour régularisation sinon demande rejetée
b. Etude d’Impact Environnemental (EIE)
Tout projet de stockage de produits pétroliers et dérivés ou de gaz naturel d’une capacité combinée de plus de 25 000 m3, est soumis à une Etude d’Impact Environnemental, conformément au Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE).Dans ce cas, cette étude est une condition d’obtention d’une Autorisation des Travaux Pétroliers.
L’élaboration et la fourniture des termes de référence pour les travaux soumis à EIE par OMH/ONE sont fixées à 20 jours après dépôt de demande d’ATP.
Le demandeur dispose ensuite de 90 jours pour les résultats de l’EIE.
c. Spécifications techniques et standards des installations pétrolières
Les installations et équipements pétroliers ainsi que les procédés et méthodes utilisés dans le cadre de l’exploitation à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, doivent être conformes aux spécifications techniques et aux normes et standards édictés par l’OMH.d. Normes et qualité des produits pétroliers
Les produits commercialisés sur le territoire doivent être conformes aux spécifications en vigueur.Des contrôles systématiques et inopinés sont effectués sur toute la chaîne d’approvisionnement. Des investigations sont menées sur des suspicions de fraudes sur la qualité ou sur la base de doléances ou dénonciations de la part du public.
Des sanctions sont prises à l’encontre des contrevenants.
e. Système de libre accès
Les infrastructures liées au stockage et transport massif des produits sont exploitées comme infrastructures à usage collectif et sont soumises aux principes du libre accès, ouvertes sans discrimination à tous les opérateurs titulaires de licences d’Exploitation des hydrocarbures sauf pour les dépôts aéroportuaires.f. Sécurité et continuité de l’approvisionnement
Les titulaires de Licence de stockage sont tenus de disposer à tout moment, dans chaque circonscription définie par l’OMH, d’une capacité moyenne de stockage au moins égale au 12ème de la quantité totale des produits stockés ou commercialisés dans la circonscription correspondante.Le titulaire de licence de distribution doit détenir dans chaque circonscription un stock de sécurité de 21 j et un stock outil de chacun des produits qu’il commercialise.
g. Couverture nationale
Toute personne envisageant d’exercer une activité de distribution doit s’engager à construire un réseau disposant d’au moins un point de vente au public dans chacune des circonscriptions définies par OMH pendant une durée de quatre ans dont la moitié doit être achevée dans un délai de deux ans.h. Prix produits
Les prix des produits et les marges sont déterminés librement par les titulaires de licence selon le principe de l’offre et de la demande. Pour les 3 produits pétroliers vendus au niveau des stations-service à savoir le Supercarburant (SP95), le Pétrole Lampant (PL), et le Gasoil (GO), en vertu de la Loi sur la concurrence, les prix de ces produits sont actuellement administrés avec application d’un système de lissage.i. Péréquation
Les produits suivants : super sans plomb 95, essence sans plomb 91, pétrole lampant et le gasoil sont soumis au système de péréquation. Ce système s’applique à tout détenteur de licence d’importation ou de distribution et repose sur le principe de l’unicité des frais de mise en place (stockage et transport massif) des produits cités ci-dessus, pour chaque importateur ou distributeur, sur l’ensemble du territoire national.3. Fonctionnement du secteur pétrolier aval
Réception du produit au Terminal (Stockage)
Transport du produit vers les dépôts de la logistique pétrolière (par routes sur les hautes terres et certains dépôts côtiers, par cabotage vers les autres dépôts côtiers) ou directement pour livraison à la clientèle (points de ventes ou consommateurs) par les distributeurs.
Stockage du produit dans les dépôts de la LPSA selon le cas, nouvel acheminement vers un autre dépôt)
Vente du produit par les distributeurs dans les points de ventes ou directement auprès des consommateurs
NB : Raffinerie fermée depuis Août 2004
Transport du produit vers les dépôts de la logistique pétrolière (par routes sur les hautes terres et certains dépôts côtiers, par cabotage vers les autres dépôts côtiers) ou directement pour livraison à la clientèle (points de ventes ou consommateurs) par les distributeurs.
Stockage du produit dans les dépôts de la LPSA selon le cas, nouvel acheminement vers un autre dépôt)
Vente du produit par les distributeurs dans les points de ventes ou directement auprès des consommateurs
NB : Raffinerie fermée depuis Août 2004
