Office Malgache des Hydrocarbures


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TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL

Lois régissant le secteur pétrolier aval
  • 1. Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO n°2572 du 27 avril 1999 Ed spec P.1126) Télécharger Voir
  • 2. Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier et modifiant certaines dispositions de la Loi n° 99-010 (JO n° 2911 du 28 juin 2004 P. 2415) Télécharger Voir
  • 3. Fusion des Lois n° 99-010 et n° 2004-003 régissant le secteur pétrolier Télécharger Voir
  • 4. Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux Lois sur les activités du secteur pétrolier aval (JO n° 2941 du 22 novembre 2004 P. 4507) Télécharger Voir

Décrets portant application des Lois régissant le secteur pétrolier aval
  • 1. Décret n° 2004-328 du 16 mars 2004 réglementant l’avitaillement des navires en produits pétroliers (JO n° 2935 du 18 octobre 2004 P. 3970) Télécharger Voir
  • 2. Décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO n° 2937 du 01 novembre 2004 P. 4007) Télécharger Voir
  • 3. Décret n°2008-095 portant application des certaines dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constations des infractions aux lois sur les activités pétrolières et fixant les modalités de répartition des amendes. (JO n°3184 du 28 avril 2008 P. 3801) Télécharger Voir
  • 4. Décret n°2009-1104 du 19 août 2009 complétant certaines dispositions du Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 et portant sur la licence de stockage offshore Télécharger Voir
  • 5. Décret n°2012-755 du 07 août 2012 modifiant le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 et portant sur la révision des droits de licences. Télécharger Voir
  • 6. Décret n°2012-945 du 23 octobre 2012 fixant les statut et attributions de l’OMH Télécharger Voir
  • 7. Décret n°2015-189 du 24 février 2015 modifiant le Décret n°2012-945 du 23 octobre 2012 Télécharger Voir
  • 8. Consolidation des décrets n°2004-669 du 29 juin 2004, n°2009-1104 du 19 août 2009 et n°2012-755 du 07 août 2012 Télécharger Voir
  • 9. Consolidation des Décrets n°2012-945 du 23 octobre 2012 et n°2015-189 du 24 février 2015 fixant statut et attributions de l’OMH Télécharger Voir

Arrêtés fixant les Cahiers des Charges
  • 1. Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahier des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire ( JO n° 2650 du 24 juillet 2000) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 –ANNEXES Cahier des charges Télécharger Voir
  • 3. Arrêté n° 5003/2004 du 08 mars 2004 modifiant certaines dispositions du Cahiers des charges Télécharger Voir
  • 4. Arrêté n° 48705/MMH du 26 octobre 2009 complétant l’Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 Télécharger Voir
  • 5. Consolidation des Arrêtés fixant cahiers des charges Télécharger Voir

Arrêtés fixant le systeme de péréquation
  • 1. Arrêté n° 5414/2001 du 08 Mai 2001 portant Système de péréquation au système logistique (JO n° 2753 du 24 décembre 2001) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté Interministériel n° 3333/2004 du 29 janvier 2004 modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n° 5414/2001/MEM/OMH du 08 mai 2001 relatif au système de péréquation sur le passage du système logistique Télécharger Voir
  • 3. Consolidation des Arrêtés n°5414/2001 du 08 mai 2001 et n°3333/2004 du 29 janvier 2004 Télécharger Voir

Arrêtés fixant les modalités de recouvrement des droits et redevances dus à l'OMH
  • 1. Arrêté n° 19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que les régimes des redevances et des droits dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures (JO n° 3017 du 06mars 2006 P. 1692) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté n° 00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n° 19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures. Télécharger Voir
  • 3. Arrêté n° 3356/2008/MEM/OMH du 11 février 2008 complétant l’Arrêté n° 19746 du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié par l’Arrêté n° 00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008. (JO n°3175 du 24 mars 2008 P. 2743) Télécharger Voir
  • 4. Arrêté ministériel n°1155/2010/MMH/OMH du 23 février 2010 complétant les dispositions de l’Arrêté n°19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié par les Arrêtés n°00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008 et n°3356/MEM/OMH du 11 février 2008 ( JO n°3297 du 15 mars 2010 P. 203) Télécharger Voir
  • 5. Arrêté N° 52067/2010 du 29 décembre 2010 complétant et modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n° 19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié et complété par les arrêtés n° 00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008, n° 3356/MEM/OMH du 11 février 2008 et n° 1155/2010 du 25 février 2010 (JO n°3349 du 17 janvier 2011 P.75) Télécharger Voir
  • 6. Consolidation des Arrêtés fixant les modalités de perception et de recouvrement des droits et redevances dus à l’OMH Télécharger Voir

Arrêtés portant libre accès aux infrastructures essentielles
  • 1. Arrêté n° 5413/2001/MEM/OMH du 08 Mai 2001 portant libre accès aux infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement du secteur pétrolier aval (JO n° 2753 du 24 décembre 2001) Télécharger Voir

Arrêtés portant délimitation des circonscriptions pétrolières
  • 1. Arrêté n° 5412/2001/MEM/OMH du 08 Mai 2001 portant délimitation des circonscriptions pétrolières et définissant les obligations des titulaires des licences dans les provinces autonomes (JO n° 2753 du 24 décembre 2001 P. 3610) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté n°1154/2010/MMH/OMH du 23 février 2010 fixant la carte d’orientation et de répartition géographique des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national. (JO n°3297 du 15 mars 2010 P. 201) Télécharger Voir

Arrêtés fixant les caractéristiques des produitsl
  • 1. Arrêté n° 24537 /2004 / MEM du 21 Décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial. (JO n°2960 du 21 mars 2005 P. 3220) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté n° 2725/2008 du 01 février 2008 fixant les spécifications du Supercarburant sans plomb 95. (JO n°3175 du 24 mars 2008 P. 2741) Télécharger Voir
  • 3. Arrêté n° 4865/2012/MdH/OMH du 22 mars 2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant sa commercialisation sur le marché national Télécharger Voir
  • 4. Arrêté n° 8583/2012 du 03 mai 2012 portant modification de l’Arrêté n°4568/2012 fixant les spécifications du gasoil et autorisant sa commercialisation sur le marché national Télécharger Voir
  • 5. Arrêté n° 6149/2013 du 20 mars 2013 fixant les spécifications du Pétrole Lampant. (JO n° 3481 du 29 avril 2013 P. 1141) Télécharger Voir
  • 6. Arrêté n°30600/2015 du 02 octobre 2015 fixant les spécifications du Fuel n°1 Télécharger Voir

Arrêtés règlementant la construction et l'exploitation des Stations -service
  • 1. Arrêté n° 12697/2003/MEM/OMH du 19 août 2003 fixant les modalités de distribution ainsi que le mode de fonctionnement des points de vente de produits pétroliers (JO n° 2898 du 12 avril 2004) Télécharger Voir
  • 2. Arrêté n° 1317/2006 /MEM/OMH du 30 janvier 2006 réglementant la construction et l’exploitation des stations service (JO n°3062 du 23 octobre 2006 P. 4641) Télécharger Voir
  • 3. Note n° 080/08/OMH/DG/DRC/SR du 30 janvier 2008 relative aux fermetures définitives des points de vente de carburants Télécharger Voir
  • 4. Note n° 309-08 du 03 avril 2008 fixant les conditions de livraisons de carburants et combustibles par camion Télécharger Voir
  • 5. Arrête N° 7161/2009/MDE/OMH modifiant et précisant certaines dispositions de l’Arrêté n° 1317/2006 du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations – service, modifié par l’arrêté n° 15753/2008 du 30 juillet 2008 Télécharger Voir
  • 6. Arrêté n°22.808/2011 du 25 juillet 2011 modifiant et complétant l’Arrêté n° 7161/2009 du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique pétrolier (JO n°3380 du 15 août 2011 P. 1231) Télécharger Voir

Arrêtés fixant les règles d'acceptation des navires de transport des hydrocarbures
  • ARRETE INTERMINISTERIEL N°49773/2009/ MMH – MT du 29 novembre 2009 Fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles (JO n°3281 du 30 novembre 2009 P. 3304) Télécharger Voir

Décrets et Arrêtés portant fixation des prix à la pompe
  • 1. Décret n°2017-008 du 03 janvier 2017 portant administration de prix affichés à la pompe Télécharger Voir
  • 2. Décret n°2017-472 du 13 juin 2017 portant administration de prix affichés à la pompe Télécharger Voir
  • 3. Arrêté n° 16036-2017 du 05 juillet relatif au mécanisme d’ajustement automatique de prix affichés à la pompe Télécharger Voir