Office Malgache des Hydrocarbures


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TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL

Lois régissant le secteur pétrolier aval
  • Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Télécharger Voir
  • Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux Lois sur les activités du secteur pétrolier aval Télécharger Voir

Décrets portant application des Lois régissant le secteur pétrolier aval
  • Décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004, tel que modifié par les Décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n°2012-755 du 07 Août 2012 Télécharger Voir
  • Décret n° 2004-670 du 29 juin 2004 fixant les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié par le Décret n°2012-253 du 21 février 2012 Télécharger Voir
  • Décret n° 2004-328 du 19 avril 2004 réglementant l’avitaillement des navires en produits pétroliers Télécharger Voir
  • Décret n°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 Septembre 2004 et fixant les modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués. Télécharger Voir

Arrêtés fixant les Cahiers des Charges
  • Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les Cahiers des Charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des Hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité, tel que modifié par les Arrêtés :
    • n° 5003/2004 du 11 février 2008
    • n° 48705/2009 du 26 octobre 2009
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  • Arrêtés réglementant la construction et l’exploitation des stations-service et points de vente
    • Arrêté n° 12697/2003 du 19 août 2003 fixant les modalités de distribution ainsi que le mode de fonctionnement des points de vente de produits pétroliers Télécharger Voir
    • Arrêté n° 1317/2006 du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations-service Télécharger Voir
    • Note n°080/08 du 30 janvier 2008 relative aux fermetures définitives des points de vente de carburants Télécharger Voir
    • Note n° 309/08 du 03 avril 2008 fixant les conditions de livraison de carburants et combustibles par camions ravitailleurs aux consommateurs et revendeurs agréés Télécharger Voir
    • Arrêté n° 7161/2009 du 24 août 2009 modifiant et précisant certaines dispositions de l’Arrêté n° 1317/2006 du 30 janvier 2006, modifié par l’Arrêté n° 15753/2008 du 30 juillet 2008 Télécharger Voir
    • Arrêté n° 22808/2011 du 25 juillet 2011 modifiant et complétant l’Arrêté n°7161/2009 du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique Pétrolier. Télécharger Voir

    Arrêtés portant délimitation des circonscriptions pétrolières et portant libre accès aux infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement du secteur pétrolier
    • Arrêté n° 5412/2001 du 08 mai 2001délimitant les circonscriptions pétrolières et définissant les obligations des titulaires des licences d’exploitation des hydrocarbures dans les provinces autonomes Télécharger Voir
    • Arrêté n° 5413/2001 du 08 mai 2001portant libre accès aux infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement du secteur pétrolier aval Télécharger Voir
    • Arrêté n° 1154/2010 du 23 février 2010 fixant la carte d’orientation des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national Télécharger Voir

    Arrêtés fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles
    • Arrêté interministériel n° 49773/2009 du 29 novembre 2009 fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles Télécharger Voir

    Arrêtés fixant le système de péréquation
    • Arrêté n° 5414/2001 du 08 mai 2001 portant système de péréquation sur le passage au système logistique, modifié par l’Arrêté n° 3333/2004 du 29 janvier 2004 Télécharger Voir

    Arrêtés fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’OMH
    • Arrêté n° 19746/2005 du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié par les Arrêtés :
      • n° 00352/2008 du 10 janvier 2008
      • n° 3356/2008 du 11 février 2008
      • n° 1155/2010 du 25 février 2010
      • n° 52067/2010 du 29 décembre 2010
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    Arrêtés fixant les spécifications des produits
    • Arrêté n° 22440/2004 du 22 novembre 2004 fixant les spécifications du Pétrole Lampant Télécharger Voir
    • Arrêté n° 24537/2004 du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial Télécharger Voir
    • Arrêté n°24541/2004 du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Fuel Oil n°1 Télécharger Voir
    • Arrêté n° 2725/2008 du 01 février 2008 fixant les spécifications du Supercarburant sans plomb 95 Télécharger Voir
    • Arrêté n° 4865/2012 du 22 mars 2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant sa commercialisation sur le marché national Télécharger Voir
    • Arrêté n° 8583/2012 du 03 mai 2012 portant modification de l’Arrêté n°4865 du 22 mars 2012 Télécharger Voir
    • Décision MH n°004/2012 du 24 mai 2012 portant report des dates de prise d’effet de l’application des dispositions stipulées à l’article 6 de l’Arrêté n°4865/2012 Télécharger Voir

    Textes sur l'administration des prix
    • Decret N2016-014 portant fixation des prix maxima affichés à la pompe des produits pétroliers Télécharger Voir
    • Arrêté N°3500/2016 relatif au mécanisme d'ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe Télécharger Voir